Actualités

En 2000, le législateur avait pris en compte le fait que lorsque les montants des indemnités ne résultaient pas d'un accord individuel mais d'une décision de justice ou d'un accord collectif avec les partenaires sociaux au niveau de la branche ou d'une décision collective dans le cadre d'un PSE, il ne pouvait pas y avoir d'abus.

La LFSS 2011 en mettant un terme à cette logique indemnitaire, c'est-à-dire à l'exonération sans limite desdites indemnités aux cotisations de Sécurité Sociale, a donc instauré une limite maximale quelle que soit la nature des indemnités de rupture égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Il résulte de ces modifications apportées par la LFSS 2011 que :

- les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles ou résultant de l'application d'un PSE, voire éventuellement d'une décision de justice ne sont exonérées que dans la limite maximale de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- les autres indemnités de rupture (notamment les indemnités contractuelles ou transactionnelles) sont toujours plafonnées à la ½ des sommes versées ou au montant du double de la rémunération annuelle perçue au cours de l'année précédant la rupture mais dans la limite maximale de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Il est précisé que pour analyser le régime des indemnités de rupture, il convient d'opérer un cumul des indemnités versées (indemnité de licenciement + indemnité transactionnelle +…..).

La LFSS 2011 a prévu des mesures transitoires : Trois mesures transitoires ont été prévues, maintenant la limite maximale à 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale :

- Pour les indemnités versées en 2011, lorsque la rupture a "pris effet" au plus tard le 31 décembre 2010. Les commentateurs de la loi sont unanimes à considérer que la date de prise d'effet correspond à la date de notification de la rupture. Sur le point plus particulier de la rupture conventionnelle, il s'agirait de la date d'homologation.

- Il en est de même pour les indemnités versées en 2011 dans le cadre d'un PSE, lorsque celui-ci a été notifié à l'autorité administrative le 31 décembre 2010 au plus tard,

- Pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la Convention ou l'Accord Collectif en vigueur au 31 décembre 2010.