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Jusqu'au vote de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011, les règles des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu concernant la rupture du contrat de travail étaient identiques.

Bien que relativement complexe, le régime social et fiscal des indemnités de rupture était cohérent.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 met fin à cette cohérence, en mettant en cause l'identité des règles d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Ainsi, en matière fiscale, le régime des indemnités de rupture est inchangé, à l'exception des indemnités de départ volontaire versées en application d'un accord de GPEC lesquelles sont désormais totalement fiscalisables et donc chargeables (puisque tout ce qui est fiscalisable est chargeable).

Par contre, la réciproque n'étant pas vraie (tout ce qui est chargeable n'est pas fiscalisable), le régime social des indemnités de rupture est désormais autonome.

Concernant les indemnités de rupture, la LFSS 2011 a en effet :

1) réduit le montant maximum de la part exonérable des indemnités de rupture en ramenant le plafond d'exonération de 6 plafonds annuels de la Sécurité Sociale à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit pour 2011 de 212.092 € à 106.046 €).

L'article 80 duodecies étant inchangé, le régime fiscal antérieur reste applicable. Ce faisant, la LFSS 2011 met fin au principe, issu de la loi des finances et de la LFSS 2000, de l'identité d'assiette en matière d'impôt sur le revenu et de cotisations Sécurité Sociale.

2) supprimé l'exonération totale pour les indemnités versées dans le cadre d'un PSE, ou en application d'une Convention Collective de Branche, voire d'une décision de justice (ce dernier point n'étant pas à ce jour tranché par la Direction de la Sécurité Sociale).